J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 relatif au recouvrement des produits divers de l'Etat

NOR : ECOR0007043A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en particulier les articles 80 à 92 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
Vu l'arrêté du 12 février 1986 modifié portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'aide juridictionnelle ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 février 2000 portant le numéro 103171,
Arrête :



Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé :
« Les applications REP et aide juridictionnelle (AJ) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »

Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place. »

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères